Acte de décès
La déclaration de décès est faite au centre de déclaration du lieu où est survenu le décès.
Le délai de déclaration est de trente jours francs.
Elle peut être faite par :
- le père
- la mère
- epoux
- épouse
- le médecin
- un membre de la famille ou de la communauté ou toute autre personne ayant assistée au décès.
L’ établissement de l ‘acte de décès est le suivant:
Après la déclaration le volet n°2 de la déclaration est envoyé au centre d’ état civil d’un rattachement dans délai de huit jours pour l ‘établissement de l’acte ou le volet n°3 est remis à gratuitement à l’intéresse, et la copie de l’acte coute 100 CFA.