Acte de mariage

Le Mariage

Le mariage est la procédure qui établit un rapport légal entre un homme et une femme.

L’union est rendue légale par un acte dressé par un officier d’état civil ou par une procédure juridique pour les mariages contractés avant la promulgation de la loi.

La déclaration de mariage se fait au centre d’état civil des futurs époux. Ils doivent être munis de leurs actes de naissance ou  leurs pièces d’identité ainsi que celles des témoins. La déclaration se fait dans un délai de 15 jours francs  il peut aller au délai de 15 jours si l’un époux réside  à l’étranger.

Après la déclaration du mariage  l’officier d’état civil procède à la publication des bancs des futurs époux. Cette publication a pour objet de constater s’il n’y a pas d’opposition.

La célébration du mariage obéit à des conditions de fonds et de formes.

 Les Conditions de fonds du mariage :

– différence de sexe

– l’âge requis

– l’autorité parentale

– cas de prohibition

– consentement des futurs époux

-incapacités et incompatibilités

 Les Conditions de formes du mariage :

– procédure

– opposition éventuelle

La célébration de mariage se fait selon deux cas :

Devant l’officier d’état civil

Le mariage est célébré publiquement devant l’officier d’état civil du domicile de l’un des futurs époux.

Après vérification des pièces d’identité l’officier d’état civil s’assure du payement de la dot qui ne peut excéder en aucun cas 15000f, et procède a la célébration du mariage . Le volet 3 de l’acte est remis gratuitement aux futurs mariés ainsi que le carnet de famille, et la copie de l’acte coute 100francs.

Devant le ministre de culte

Il célèbre également publiquement sous réserve des conditions de fonds et de formes du mariage.

Après célébration il remet un imprime type  aux futurs époux sans frais.