ACTE DE NOTORIETE
L’autorité diplomatique ou consulaire malienne établit, après enquête un certificat de notoriété tenant lieu d’acte de naissance ou de décès, lorsqu’un acte de naissance ou de décès n’a pu être établi par suite d’inexistence dans le pays hôte d’acte instrumentaire constatant l’état civil. Lorsque l’acte est détruit ou perdu et ne peut être reconstitué, ou lorsque l’acte n’a pu être établi faute de déclaration aux autorités étrangères compétentes et qu’il n’est pas possible d’utiliser la procédure locale pour l’établissement des actes omis (Art.197 du CPF).
Celui pour lequel il est établi dispose ainsi d’acte de naissance tant qu’il est à l’étranger.
Ce certificat de notoriété doit faire l’objet d’un jugement d’homologation par le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako avant d’être transcrit sur les registres du Centre Spécial d’état civil (Art 198 du CPF).