Qui fait la déclaration de naissance ?

Aux termes de l’article 159 de la loi 2011-087, les personnes habilitées à déclarer une naissance sont :

le père ou la mère ;

à défaut tout autre parent ;

à défaut le médecin, la sage-femme ;

ou toute personne ayant assisté à l’accouchement ;

à défaut la personne chez qui l’accouchement a eu lieu ;

à défaut enfin le chef de village ou de fraction ou un membre du conseil de la communauté.

Les déclarants doivent en principe se présenter personnellement lors de la déclaration. Toutefois, ils peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée et pouvant donner les renseignements utiles à l’inscription de ladite déclaration (article 116, loi 2011-087).

Ou déclarer la naissance ?

l a déclaration de naissance se fait au centre de déclaration du lieu de naissance (article 157, alinéa 1^er  loi 2011-087). Le même article précise, en second alinéa que «toute naissance survenue au cours d’un voyage routier, ferroviaire, fluvial ou aérien est déclaré au centre d’état civil de la première escale».

Quel est le délai de déclaration de naissance ?

Le délai de déclaration est fixé à 30 jours francs à compter du jour de naissance, si l’agent de déclaration détient toutes les informations requises (article 158, loi 2011-087).

Il achemine le volet n°2 de la déclaration le plus tôt possible vers le centre d’état civil.

Il arrive que certains renseignements manquent au moment de l’enregistrement de la déclaration. Dans ce cas l’agent de déclaration invite les intéressés à fournir les informations complémentaires avant les 30 jours francs à compter de la date de naissance.

La transmission des volets de déclaration se fait, par voie administrative, au centre d’état civil de rattachement dans un délai maximum de huit jours francs après enregistrement définitif ou, le cas échéant, à l’expiration des délais légaux (art. 129, loi 2011-087).

Même s’il n’est pas entièrement rempli, le volet de déclaration est envoyé par l’agent, au centre d’état civil.

Ou établir l’acte de naissance ?

Apres déclaration au centre de déclaration l’acte est transmis à la mairie pour établissement et remis à l’intéressé (volet n°3 et des copies d’extrait d’acte de naissance).