CENTRE SPECIAL
Le centre spécial d’état civil est créé au niveau du Ministère chargé de l’état civil (Art. 90 de la Loi 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille). Il est sis à Direction Nationale de l’Etat Civil et s’occupe exclusivement de la transcription des actes de l’état civil des maliens établis par les centres étrangers.
Il ne délivre pas d’actes pour les faits d’état civil qui sont produits au Mali.
Son officier d’état civil est nommé par Arrêté du Ministre chargé de l’état civil (Art. 93 du CPF).
Ses Missions (Art. 99 du CPF)
Le centre spécial d’état civil est chargé de :
- Recevoir et conserver les volets d’actes provenant des centres d’état civil des Ambassades et Consulats Généraux du Mali ;
- Transcrire dans les conditions requises, les actes d’état civil établis par les autorités étrangères, et concernant des maliens ;
- Apposer les mentions marginales sur les volets d’actes parvenus de l’étranger ;
- Délivrer les extraits et copies des actes conservés au niveau du centre ;
- Transmettre les avis de mention aux Ambassades et Consulats Généraux du Mali ;
- Transmettre les volets destinés à la Justice et au Ministère chargé de l’état civil pour les transcriptions faites au centre.
Le Centre Spécial est habilité à faire des corrections sur les actes erronés établis à l’étranger.
Un acte d’état civil établi par les autorités étrangères, nécessitant une rectification, est d’abord transcrit sur les registres de l’état civil de la représentation diplomatique ou consulaire malienne compétente ou du centre spécial de l’état civil. (NB : l’acte est transcrit avec les erreurs). La rectification par voie judiciaire doit être ensuite demandée auprès du Tribunal de la Commune III du District de Bamako(Art. 198).
Cet acte est ensuite corrigé au niveau du Centre Spécial. La mention est faite au verso de l’acte, objet de la rectification.