Foire aux questions

Citoyens

Acteurs de l’Etat Civil

Quels sont les faits d’état civil au Mali ?

Au Mali trois faits principaux sont enregistrés à l’état civil il s’agit de : la naissance, le mariage et le décès.

Qu’est ce que l’état civil d’une personne ?

L’état civil d’une personne  est son statut juridique dans la société. Ce statu change au gré des évènements qui surviennent dans son existence : naissance mariage changement de nom divorce adoption décès etc.

Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?

C’est la transcription par un système juridico administratif d’un fait d’état civil.

Où se font les déclarations de naissances et de décès ?

Les déclarations de naissance et  de décès sont reçues au niveau des centres de déclaration qui sont les formations sanitaires et les localités (villages) désignés à cet effet (art 84 loi 2011- 087/anrm du 30 décembre 2011).

Quels sont les types de centres d’état civil au Mali ?

Il existe trois types de centres : les centres principaux, les centres secondaires et le centre spécial.
Ces centres reçoivent les déclarations de mariage et établissent les actes d’état civil (cf. article 87 loi 2011- 087 et suivant).
La composition et le fonctionnement de ces centres sont les suivants :
• Les centres principaux :
Sont érigés en centres principaux, les chefs – lieux de commune, les ambassades et consulats généraux (Art. 88, Loi 2011-087).
L’officier d’état civil du centre principal coordonne et supervise les centres secondaires et les centres de déclaration de son ressort.
Le centre principal à l’étranger est en même temps centre de déclaration pour les naissances et les décès.
• Les centres secondaires :
Les centres secondaires sont rattachés au centre principal de la Commune, de l’Ambassade ou du Consulat dont ils dépendent. Ils peuvent être créés sur la base d’un quartier ou d’un groupe de quartiers, ou encore sur la base d’un village ou d’un groupe de villages (Art. 89, Loi 2011-087).
• Le centre spécial :
Le centre spécial de l’état civil est créé au niveau du Ministère chargé de l’état civil. Il s’occupe exclusivement de la transcription des actes d’état civil des maliens établis par les services de l’état civil des pays d’accueil. Il ne délivre pas d’actes pour les faits d’état civil qui se sont produits au Mali. Il est chargé de centraliser, dépouiller et de classer les volets n°2 provenant de l’étranger, de transcrire certains actes dressés à l’étranger dans la forme locale et n’ayant pas fait l’objet d’une transcription au niveau d’une mission diplomatique ou consulaire.
Le centre spécial est également chargé de la centralisation, du dépouillement, du classement et de l’acheminement au Ministère Chargé de la Statistique des volets n°2 des déclarations.

Quel est le texte de référence de l’état civil au Mali ?

C’est la loi n° 2011 087 / ANRM du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille.

Quelles sont les démarches à suivre pour l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant nouveau-né trouvé ?

Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue de le présenter à l’officier de l’état civil le plus proche, ainsi que les vêtements et effets trouvés avec l’enfant et déclarer toutes les circonstances de temps et de lieu de la découverte.

L’officier de l’état civil attribue à l’enfant un nom et un prénom de son choix, mentionne à la place de la date de naissance son âge apparent, après consultation éventuelle d’un agent sanitaire. Il annexe à l’acte qui ne fera aucune mention de son état d’enfant trouvé, un procès-verbal relatant les circonstances de la découverte.

Comment sont créés les centres de déclaration et les centres d’état civil au Mali ?

Les centres de déclaration : Les centres de déclaration de l’état civil sont situés dans les établissements de santé et les localités désignées à cet effet et créés par le Représentant de l’Etat dans le cercle sur proposition du Maire.

En milieu nomade, est créé pour le compte d’une ou de plusieurs fractions un centre de déclaration de l’état civil par décision du Représentant de l’Etat sur proposition du Maire de la commune.

Au niveau du District de Bamako, le centre de déclaration de l’état civil est créé par arrêté du Représentant de l’Etat sur proposition du Maire de la Commune.

Les centres d’état civil : Le centre spécial d’état civil est créé au niveau du Ministère chargé de l’état civil L’officier  d’état civil du centre est nommé par arrêté du ministre en charge de l’état civil.

Les centres principaux : Sont érigés en centre principaux les chefs lieu de communes les ambassades et les consulats généraux (art 88 cpf).

Les centres secondaires : Dans la Commune, un centre secondaire d’état civil peut être créé pour un quartier ou un groupe de quartiers, un village ou un groupe de villages par décision du Représentant de l’Etat  dans le Cercle ou le District de Bamako qui en fixe le ressort sur proposition du Maire après avis du Représentant de l’Etat dans la Commune.

Les centres secondaires sont rattachés au centre principal de la Commune, de l’Ambassade ou du Consulat Général dont ils dépendent.

Le centre spécial :

Comment rectifier un acte ?

En cas d’erreur lors de l’enregistrement de la déclaration ou de l’établissement de l’acte, la procédure est la suivante :

  • Rectification des déclarations :

L’agent de déclaration barre d’un trait le mot erroné. Il est interdit de raturer le mot erroné, de le gommer, de le gratter ou d’y appliquer le correcteur.

Ensuite, il fait un signe de renvoi en marge où il inscrit le mot exact.

Au cas où il y a plusieurs mots rectifiés, il numérote chacun d’eux, puis les dénombre en marge en indiquant le nombre de mots rayés nuls et le nombre de mots ajoutés bons. Cette mention est visée par toutes les parties ayant concouru à l’enregistrement de la déclaration.

La déclaration peut être rectifiée jusqu’à l’établissement de l’acte.

  • Rectification des actes :

Les erreurs commises lors de l’établissement de l’acte sont rectifiées suivant la même procédure que celle de la déclaration. Il faut souligner que cette rectification ne peut plus intervenir après la signature de l’acte par l’officier d’état civil.

  • Rectification judiciaire (art. 141 de la loi 2011-087)

La demande en rectification est adressée au Président de la juridiction compétente, en l’occurrence celle du ressort du centre d’état civil. Après  jugement, le dispositif est transcrit en marge de l’acte erroné. La rectification ne peut intervenir pour les contestations ou réclamations d’état de personne, c’est à dire celles qui modifient l’état civil de la personne (le prénom, nom, date et lieu de naissance).

Comment annuler un acte ?

L’annulation peut intervenir dans deux cas :

  • lorsque les énonciations essentielles de l’acte ou de la déclaration sont fausses ou sans objet bien que l’acte (ou la déclaration) soit régulier en la forme ;
  • lorsque l’acte (ou la déclaration) est irrégulièrement dressé bien que ses énonciations soient exactes.

L’annulation peut être requise par l’agent de déclaration, le procureur de la République ou toute personne intéressée (notamment les parents). La demande d’annulation est adressée au Président du Tribunal Compétent.

Au cas où la déclaration est annulée, le dispositif du jugement est transcrit en marge des deux volets de déclaration.

 

Elle est requise par l’officier qui a établi l’acte, le procureur de la République ou toute personne intéressée.

Le jugement est transcrit en marge de l’acte annulé et du volet destiné au Greffe.

Si l’extrait ou des copies littérales ou d’extraits ont été remis, ils seront retirés si possible et annexés au volet souche.