JUGEMENTS SUPPLETIFS

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans les délais légaux de 30 jours francs, ou lorsque l’acte n’a pas été retrouvé, les intéressés s’adressent à l’officier d’état civil pour obtenir une demande de jugement supplétif ou au président du tribunal pour le prononcé d’un jugement supplétif d’acte de naissance (art. 133 la loi 2011-087). Il faut ici, distinguer deux cas :

  • Etablissement des actes de naissance de l’année en cours :

Exemple : Une naissance a eu lieu le 10 janvier 2000. Elle a été déclarée le 21 février 2000. Elle doit donc donner lieu à l’établissement d’un jugement supplétif. Ledit jugement a été rendu le 30 avril 2000. L’extrait du jugement est transmis au centre de déclaration du lieu de naissance où il est transcrit par l’agent de déclaration à la suite des naissances déclarées dans les délais légaux.

Ensuite, le volet n°2 de déclaration et l’extrait du jugement sont transmis au centre d’état civil de rattachement où l’acte est établi au vu du volet de déclaration. Le 3ème  volet d’acte de registre de naissance est remis à l’intéressé. C’est ce volet qui lui servira d’acte de naissance et non le jugement supplétif. L’extrait du jugement est transmis au tribunal après apposition de la mention de transcription, accompagné du volet n°2 de l’acte de naissance.

  • Etablissement des actes de naissance des années antérieures à la tenue du registre en cours :

Exemple : un enfant est né le 6 juin 1998. Le jugement  supplétif a été établi le 28 avril 2000. Dans ce cas, l’extrait du jugement est transmis par le Greffier en chef à l’officier d’état civil qui procède à la transcription sur le registre  spécial de transcription des jugements supplétifs. Le 3ème volet est remis à l’intéressé. Le jugement supplétif est transmis avec la mention de transcription au Greffier en chef. Ce cas ne fera donc pas l’objet d’une déclaration au centre de déclaration.

NB : A la transcription du jugement sur le cahier de déclaration ou sur le registre spécial, l’agent ou l’officier doit inscrire devant la mention :

  • Date de déclaration : 28 avril 2000 (= date du prononcé du jugement supplétif) ;
  • Déclarant : suivant jugement supplétif n°17 en date du 28 avril 2000 du tribunal de première instance de Kayes.